Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'un palier payant Umify passée par un consommateur (particulier). Pour les clients professionnels (agences, wedding planners, entreprises partenaires), un contrat ou devis spécifique peut compléter ou se substituer aux présentes conditions — voir Article 11.

Article 1 — Vendeur

Monsieur Thomas Jankowski, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 990 251 068 00013
38 rue Rieussec, Bâtiment 1A, Appartement 211, 78220 Viroflay, France
contact@umify.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 2 — Offres et tarifs

Umifypropose un accès payant à un Événement, sous forme d'un paiement unique par événement, dont le montant dépend de la formule choisie (fonctionnalités et durée d'accès à la galerie) :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Umify se réserve le droit de faire évoluer ces tarifs ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 3 — Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne : l'Organisateur crée son Événement, sélectionne la formule souhaitée, puis règle le montant correspondant par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Umify ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L'accès aux fonctionnalités de l'offre choisie est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne.

Toutefois, Umifyétant un service numérique dont l'exécution commence dès la confirmation du paiement (accès immédiat à l'Événement), et le service étant généralement destiné à être pleinement utilisé avant la fin de ce délai de 14 jours (date de l'événement), le client est invité, au moment du paiement, à renoncer expressément à son droit de rétractationen contrepartie de l'accès immédiat au service, conformément à l'article L.221-28-13° du Code de la consommation.

Article 5 — Annulation et remboursement

En cas d'annulation de l'Événement par l'Organisateur avant la date prévue de l'événement, celui-ci bénéficie d'un remboursement intégral du montant payé. Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@umify.fr, en précisant l'Événement concerné.

Passée la date de l'événement, ou en cas d'exécution du service (accès effectivement utilisé), aucun remboursement ne pourra être exigé, sous réserve du droit de rétractation décrit à l'Article 4.

Article 6 — Durée de disponibilité et conservation

L'Événement et les Contenus qui y sont associés (photos, playlist, messages) restent accessibles après la date de l'événement pour une durée qui dépend de la formule choisie à la publication de l'Événement : 48 à 72 heures pour la formule Free, 30 jours pour la formule Essentiel, et 90 jours pour la formule Complet. Passé ce délai, les Contenus sont supprimés automatiquement et définitivement. Il appartient à l'Organisateur de télécharger les contenus qu'il souhaite conserver avant l'expiration de ce délai.

En cas de changement de formule vers une formule offrant une durée de conservation plus longue, la nouvelle durée s'applique à compter du changement.

Voir la Politique de confidentialité pour le détail des durées de conservation.

Article 7 — Facturation

Les factures sont générées par l'application et envoyées automatiquement par courrier électronique après confirmation du paiement.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Umifyne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par l'Organisateur ou d'indisponibilité imputable à un prestataire tiers (hébergement, paiement).

Article 9 — Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter contact@umify.fr. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Article 10 — Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

Article 11 — Clients professionnels

Pour les clients agissant à titre professionnel (agences événementielles, wedding planners, entreprises partenaires), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation ne s'appliquent pas. Un contrat-cadre ou devis spécifique peut être établi entre les parties, précisant notamment les conditions tarifaires (le cas échéant préférentielles), les modalités de facturation et les engagements réciproques.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.